Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 7 - Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi167 $200 $
Un samedi ou un dimanche180 $219 $
Un jour férié221 $261 $
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi125 $154 $
Un samedi ou un dimanche139 $170 $
Un jour férié178 $216 $
Plus le kilométrage parcouru
Sur un chemin public1,65 $/km 
Hors d’un chemin public3 $/km 
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  113 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  41,50 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi26,75 $/h32,75 $/h
Un samedi ou un dimanche29,25 $/h35,75 $/h
Un jour férié37 $/h44,50 $/h
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
D. 136-2015, a. 1; D. 1859-2022, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi139 $148 $
Un samedi ou un dimanche150 $162 $
Un jour férié184 $193 $
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi104 $114 $
Un samedi ou un dimanche116 $126 $
Un jour férié148 $160 $
Plus le kilométrage parcouru  
Sur un chemin public1,20 $/km 
Hors d’un chemin public2,20 $/km 
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  83,75 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  30,75 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi22,20 $/h24,30 $/h
Un samedi ou un dimanche24,30 $/h26,50 $/h
Un jour férié30,75 $/h33 $/h
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi139 $148 $
Un samedi ou un dimanche150 $162 $
Un jour férié184 $193 $
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi104 $114 $
Un samedi ou un dimanche116 $126 $
Un jour férié148 $160 $
Plus le kilométrage parcouru  
Sur un chemin public1,20 $/km 
Hors d’un chemin public2,20 $/km 
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  83,75 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  30,75 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
Montant de baseJour ou soirNuit
Du lundi au vendredi22,20 $/h24,30 $/h
Un samedi ou un dimanche24,30 $/h26,50 $/h
Un jour férié30,75 $/h33 $/h
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 135 $ 144 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 146 $ 158 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 179 $ 188 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 101 $ 111 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 113 $ 123 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 144 $ 156 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,15 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,15 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  81,50 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  30 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 21,60 $/h 23,70 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 23,70 $/h 25,75 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 30 $/h 32,25 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 133 $ 142 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 144 $ 156 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 177 $ 186 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 100 $ 110 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 112 $ 121 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 142 $ 154 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,15 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,10 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  80,50 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  29,75 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 21,30 $/h 23,40 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 23,40 $/h 25,50 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 29,75 $/h 31,75 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 131 $ 140 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 142 $ 153 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 174 $ 183 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 98,25 $ 108 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 110 $ 119 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 140 $ 151 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,10 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,05 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  79,25 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  29,25 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 20,90 $/h 23,00 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 23,00 $/h 25,00 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 29,25 $/h 31,25 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 129 $ 138 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 140 $ 150 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 171 $ 180 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 96,50 $ 106 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 108 $ 117 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 138 $ 148 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,10 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,05 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  78 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  28,75 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 20,50 $/h 22,60 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 22,60 $/h 24,70 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 28,75 $/h 30,75 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 128 $ 137 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 139 $ 149 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 170 $ 179 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 95,75 $ 105 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 107 $ 116 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 137 $ 147 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,10 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,00 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  77,25 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  28,50 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 20,30 $/h 22,40 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 22,40 $/h 24,50 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 28,50 $/h 30,50 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1; .
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 127 $ 136 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 138 $ 148 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 169 $ 178 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 95 $ 104 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 106 $ 115 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 136 $ 146 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,10 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,00 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  76,75 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  28,25 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 20,20 $/h 22,20 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 22,20 $/h 24,30 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 28,25 $/h 30,25 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1; .
1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:
1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 126 $ 135 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 137 $ 146 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 167 $ 176 $
_______________________________________________________________________
2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 94 $ 103 $
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 105 $ 114 $
_______________________________________________________________________

Un jour férié 135 $ 144 $
_______________________________________________________________________

Plus le kilométrage parcouru
_______________________________________________________________________

Sur un chemin public 1,10 $/km
_______________________________________________________________________

Hors d’un chemin public 2,00 $/km
_______________________________________________________________________
Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;
3°  76 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;
4°  28 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;
5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:
_______________________________________________________________________

Montant de base Jour ou soir Nuit
_______________________________________________________________________

Du lundi au vendredi 20 $/h 22 $/h
_______________________________________________________________________

Un samedi ou un dimanche 22 $/h 24 $/h
_______________________________________________________________________

Un jour férié 28 $/h 30 $/h
_______________________________________________________________________
Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;
6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).
D. 136-2015, a. 1.
© Gouvernement du Québec